Conditions Commerciales

Le coût de la main-d'œuvre est convenu continu et pendant les heures normales, tva non comprise. Paiement 30 jours date de facture.

Acompte de 30 % du montant total à la commande payable au comptant afin d'être planifié au planning. Validité 1 mois du à la volatilité de l'inflation.

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.

Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art.1 -Acceptation des conditions

Les parties conviennent expressément que les présentes conditions générales régissent leurs rapports contractuels à l’exclusion de toutes autres et notamment de celles stipulées dans les bons de commande ou tout autre document émanant de l’acheteur et ce nonobstant toute disposition contraire. Toute commande soumet d’office le client à l’acceptation desdites conditions.

Art.2 -Commandes et prix

Toutes nos offres se font sans engagement. Nos prix sont établis en tenant compte de notre prix d’achat chez nos fournisseurs, des cours de change, des droits de douane et taxe, des salaires et coûts de transport en vigueur le jour de la remise du prix. Toute modification d’un ou de plusieurs éléments précités, survenant après la date de notre offre peut justifier une révision de nos prix. La TVA n’est pas comprise dans nos prix et reste à charge de l’acheteur.

Art.3 -Garantie et suspension et annulation du contrat (clause résolutoire expresse)

Nous nous réservons le droit, même pour les marchés dûment conclus et même après des débuts de l’exécution du contrat, d’exiger des garanties réelles ou personnelles, voir de suspendre ou de résilier le contrat dans les cas suivants :

1. ébranlement de crédit ou de cessation de paiement ou insolvabilité et tout événement généralement quelconque qui révèlerait l’une de ces situations (publication de protêt, assignation en justice pour retard de paiement, …)
2. outre ces éléments, si l’acheteur est une personne physique, le décès, l’incapacité même temporaire
3. si l’acheteur est une personne morale, dissolution, liquidation,

                    La suspension et/ou la résiliation prendront effet immédiat, sans mise en demeure et d’office de la notification de notre décision acheteur.

Art.4-Délais de livraison

Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. L’acheteur renonce à toutes actions en dommages et intérêts du chef de non-livraison à la date désirée. Les cas fortuits ou de force majeure ( par exemple mobilisation, grève, lock-out, épidémies, interruption de transport, incendie, accident de matériel, toute intervention des autorités publiques au niveau économique, financier, monétaire et/ou douanier de même que tous les autres cas analogues) nous autorisent à retarder l’exécution de nos obligations contractuelles ou à annuler le contrat.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l’acheteur aura la faculté de demander l’annulation de la vente par lettre recommandée prévoyant un ultime délai de livraison de 2 jours. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur en dehors du cas prévu ci-contre, l’acheteur sera redevable à la société Sprinklage&Co à titre d’indemnité conventionnelle d’un montant égal à 50 % du prix des marchandises commandées, sans préjudice du droit de la société Sprinklage&Co de réclamer judiciairement l’indemnisation de la totalité du préjudice qu’il aurait subi.

Art. 5 - Transport - Risques

Les marchandises sont transportées et livrées aux risques et périls de l’acheteur.

Art.6 - Agréation – Réclamation

Toute réclamation concernant la qualité des matériaux fournis doit nous parvenir endéans les 48 heures après la livraison et ceci par lettre recommandée.

Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté inconditionnellement les marchandises.

Tout retour de marchandise ne pourra se faire que franco et moyennant l’autorisation préalable de la société Sprinklage&Co. En cas de défaut avéré de la marchandise, la société Sprinklage&Co procèdera au choix de l’acheteur et pour autant que cela soit matériellement possible, au remplacement de la marchandise défectueuse ou à l’annulation de la commande, sans être redevable de quelque indemnité que ce soit à l’égard de l’acheteur.

En cas de contestation quant à la conformité des marchandises livrées, l’acheteur ne pourra suspendre ou refuser le paiement des factures.

Art. 7 – Paiement

Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la débitions d’un intérêt moratoire au taux légal majoré de 5 % et fera l’objet d’une majoration de plein droit de 15 % avec un minimum de ( 50 ) EUR, destinée à couvrir les frais administratifs et divers liés à la récupération du montant dû.

Tous les frais de timbres, agios, protêts et autres seront à charge de l’acheteur défaillant.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance ou d’une traite confère à la société Sprinklage&Co le droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres factures et traites. En cas de résiliation du chef de non-paiement par l’acheteur, l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 50 % du prix des marchandises commandées, sans préjudice du droit de la société Sprinklage&Co de réclamer judiciairement l’indemnisation de la totalité du préjudice qu’il aurait subi.

Art.8 - Réserve de propriété

La société Sprinklage&Co reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au moment de leur paiement intégral. Jusqu’à ce moment, Sprinklage&Co a le droit de reprendre les marchandises à l’endroit où elles se trouvent, contre remise d’une note de crédit. Les risques resteront à charge de l’acheteur. En cas d’exercice de la clause de réserve de propriété, Sprinklage&Co pourra réclamer à l’acheteur l’indemnité prévue à l’article précédent.

Art. 9 – Litiges

Toutes les contestations sont de la compétence exclusive des juridictions de Namur, le droit belge étant seul applicable.